Le Conseil constitutionnel, dans un avis rendu le 28 décembre 2023, vient de censurer l’article du projet de loi de finances concernant les Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS) au motif que “ces dispositions ne trouvent pas leur place dans une loi de finances“.
La FNEC FP-FO revendique l’abrogation de l’article 6 de la loi Molac
Le conseil constitutionnel a été saisi à propos de la loi Molac relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion.